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Je suis agent contractuel de droit public
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Le reclassement d’un agent contractuel de droit public s’effectue en tenant compte des éléments suivants :
Les services équivalents à un emploi de catégorie A sont repris :
• pour moitié jusqu’à douze ans d’ancienneté.
• et jusqu’au trois quarts au-delà de ces douze premières années.
Les services équivalents à un emploi de catégorie B :
• ne sont pas repris pour les sept premières années.
• au-delà de cette période, 6/16ème de l’ancienneté acquise est reprise pour la période allant de 7 à 16 ans de la carrière de l’agent, et pour 9/16ème au-delà.
Les années de carrière ainsi reprises, doivent permettre un reclassement dans la grille des inspecteurs de l’action sanitaire et sociale.
Néanmoins, si la rémunération antérieure de l’agent était supérieure au niveau de rémunération liée au reclassement dans cette grille indiciaire, il est possible de conserver une fraction égale à 70% de cette précédente rémunération.
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Exemple de reclassement d’un contractuel de droit public :
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Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années.
Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu’à douze ans et des trois quarts de cette durée au-delà de douze ans.
Rapprochement entre la durée prise en compte dans le cadre du reclassement avec la grille des inspecteurs de l’action sanitaire et sociale.
Dans l’exemple, reclassement au 1er échelon de la grille des IASS.
La durée dans l’accès au 1er échelon de la grille des IASS étant d’un an et trois, conservation d’un solde d’ancienneté conservée de 6 mois et 10 jours.
Conservation d’une fraction égale à 70% de la rémunération antérieure si celle-ci est supérieure au niveau de rémunération liée au reclassement dans la grille d’inspecteur de l’action sanitaire et sociale (rémunération du dernier emploi occupé pendant au moins 6 mois lors des 12 derniers mois précédent la nomination comme IASS).
